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CONDITIONS TARIFAIRES

Interventions au taux horaire

Les honoraires sont calculés par application du taux horaire suivant : 180 € HT

Avant chaque intervention de Me Franck ROBERT, le Client pourra demander une estimation du nombre d’heures nécessaires à la réalisation de la prestation. Cette estimation se veut purement indicative et n’a pas de valeur contractuelle. Cependant toute variation significative du volume horaire, notamment en raison d’une difficulté ou d’un élément nouveau, fera l’objet d’une information préalable si les conditions de réalisation et la nature de la mission le permettent.

 

Opération au Forfait


Honoraire forfaitaire pour la réalisation d'une prestation spécifique, pe creation et immatriculation d'une SAS.


Abonnement

Honoraire forfaitaire variable selon la mission définie

Les prestations de conseil et d’assistance incluent dans le forfait comprennent : l’analyse des questions, la réalisation des recherches nécessaires ainsi que l’élaboration de réponses transmises par téléphone, éventuellement confirmées par courriel, ou sous forme de notes ou consultations communiquées par courriel, télécopie ou courrier, l’analyse et/ou la rédaction de documents contractuels, et l'assistance à la négociation contractuelle. Ne sont cependant par compris dans l'abonnement l'assistance et la représentation en justice.

 

Les dépassements de crédits pourront faire l'objet d'une facturation complémentaire dès lors que celle-ci dépasse 15 % du budget trimestriel souscrit. Les Parties, au surplus, se concerteront en vue de modifier les conditions tarifaires dans la mesure où il serait constaté soit une sous-utilisation ou des dépassement répétés du temps souscrit.