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Conditions générales d'intervention

 

OBJET

Me Franck ROBERT intervient auprès du Client pour l’assister dans le cadre d'une mission de conseil, d’assistance ou de représentation.

Le Client peut recourir aux services de Me Franck ROBERT dans les domaines entrant dans son champ de compétences, à savoir :

- le droit économique (droit des contrats, de la distribution, de la concurrence et de la consommation) ;

- le droit des sociétés (constitution de sociétés, pacte d'actionnaires, levée de fonds ...),

- le droit de la propriété intellectuelle (propriété littéraire et artistique, propriété industrielle) ;

- le droit des technologies de l’information et des communications (informatique, réseaux, logiciel, Internet, CNIL).

 

La portée de la mission confiée à Me ROBERT est définie aux Conditions Financières jointes à la convention d'honoraires. Dans le cadre d'un élargissement de cette mission, de nouvelles Conditions Financières signées des deux parties peuvent être ajoutés ultérieurement .

 

PRESTATIONS ENTRANT DANS LE CADRE DE LA CONVENTION

Les prestations de conseil et d’assistance comprennent l’analyse des questions, la réalisation des recherches nécessaires ainsi que l’élaboration de réponses transmises par téléphone, éventuellement confirmées par courriel, ou sous forme de notes ou consultations communiquées par courriel, télécopie ou courrier. Les prestations réalisées par Me Franck ROBERT peuvent également consister en l’analyse et/ou la rédaction de documents contractuels, ainsi qu'à une assistance à  la négociation et à l'établissement des-dits documents contractuels.

Elles peuvent enfin consister en l’assistance ou la représentation du client devant toute juridiction.Toute assistance lors d’un contentieux pourra faire l’objet d’un avenant destiné à fixer les éventuels honoraires liés à l’obtention d’un résultat.

 

HONORAIRES

Les honoraires sont généralement calculés par application d’un taux horaire défini dans les conditions tarifaires, mais peuvent également faire l'objet d'une formulation forfaitaire.

 

FRAIS ET DÉBOURS

Les débours et débours non assujettis à TVA (notamment taxes de formalités) seront refacturés aux clients sur justificatifs. Les éventuels frais d’hébergement et de déplacement, hors indemnités kilométriques, seront refacturés au Client selon les frais réels engagés par Me Franck ROBERT et dûment justifiés, notamment en cas de déplacement par avion ou train : il sera remboursé de ses frais sur justificatifs (avion, train, hôtel, restaurant), ainsi qu'un honoraire spécifique au temps passé pour le déplacement. Les indemnités kilométriques sont calculées par application d’un coefficient de 0,60 € HT par km pour tout déplacement aller/retour supérieur à 50 km.

 

PROVISION

Conformément aux règles applicables à la profession d’avocat, le Client s’engage, le cas échéant, à verser lors de la signature de la Convention d'Honoraires une provision sur honoraires dont le montant est précisé au moment de la signature.

 

MODALITÉS DE FACTURATION

Dès réalisation des prestations, un appel des honoraires est effectué par l’envoi d’une facture. Pour les prestations nécessitant un délai de réalisation supérieur à 30 jours, un appel des honoraires sera réalisé chaque fin de mois. Pour tout honoraire calculé par application d’un taux horaire, un décompte du temps utilisé sera tenu et communiqué lors de l’envoi des factures correspondantes.

 

Sauf dispositions particulières, les honoraires devront être réglés à réception de la facture par chèque ou virement bancaire sur le compte de Me Franck ROBERT.

 

JUSTIFICATIONS DES TEMPS PASSES

Les temps passés sont consignés par Me Franck ROBERT, sur une feuille de temps détaillée qui précise les temps passés ainsi que les prestations réalisées. Les feuilles de temps établies par Me Franck ROBERT font foi entre les Parties jusqu'à preuve du contraire, elles sont transmises au Client lors de l'émission de la facture qui y correspond. Toute contestation doit être levée, par lettre recommandée avec AR, dans les 15 jours qui suivent l'envoi. Passé ce délai, elle sera irrecevable.


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